Politique De Confidentialité

Dans le cadre de la nouvelle Loi modernisant les dispositions législatives relatives à la protection des personnes
renseignements personnels (ci-après « Projet de loi 25 ») modifiant la Loi sur la protection des personnes
les renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 (ci-après « LPRPSP ») puisque
Le 22 septembre 2022, nous sommes heureux de nommer Natasha Amanatidis au poste de notre patiente chargée de la vie privée.
représentant.

 

De ce fait, Natasha Amanatidis s'engage à :

 

1. En cas d’incident de confidentialité impliquant des informations personnelles :

• un. Prendre des mesures diligentes pour réduire le risque de préjudice causé aux personnes

concernés et pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se reproduisent.

• b. Avertir la Commission d’Accès à l’information (ci-après « CAI ») ainsi que le

personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice grave.

• c. Tenir un registre des incidents dont une copie doit être transmise à la CAI à sa demande.

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2. Aux fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques et dans le cadre d'une

transaction commerciale, respectant le nouveau cadre de communication des
des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, elle doit ;

• un. Effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ci-après « PIA ») avant de divulguer des informations personnelles.

informations sans le consentement des personnes concernées.

• b. Divulguer préalablement au CAI, la vérification ou la confirmation de l'identité effectuée au moyen

de caractéristiques ou de mesures biométriques.

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Coordonnées du représentant en matière de confidentialité :

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Nom de la représentante : Natasha Amanatidis

 

Titre du représentant : Représentant de la confidentialité

 

Adresse de la clinique : 244-2100 av. de Marlowe, Montréal (Québec) H4A 3L5

 

E-mail professionnel du représentant : Natasha@qeohc.com